Conditions Générales du Programme de Contribution
1. Durée
Cet Accord commencera à la Date d’Entrée en Vigueur et restera en vigueur jusqu’à ce qu’une des Parties y mette fin avec un préavis écrit de 30 jours adressé à l’autre Partie.
2. Conditions Préalables
Les obligations de ZAP-Hosting (« Société ») dans le cadre de cet Accord sont expressément conditionnées à la satisfaction des éléments suivants : la signature complète de cet Accord par les Parties, et la complétion et remise par l’Auteur de tous les documents d’immigration, fiscaux et connexes exigés par la Société.
3. Services
L’Auteur (« Contributeur ») soumettra de temps en temps des articles originaux (« Articles ») à la Société pour publication sur le site web de la Société (les « Services »). Les Services fournis par l’Auteur dans le cadre de cet Accord seront rendus selon les termes et conditions énoncés ici et en aucun cas en dessous d’un niveau professionnel. Ces Services incluent l’obtention des autorisations, validations et accords nécessaires auprès de tiers pour permettre à la Société une utilisation et distribution illimitée des Articles (ex. : autorisations de publicité) (collectivement, les « Autorisations »).
4. Paiement
Pendant la durée de cet Accord, la Société paiera au Contributeur le tarif spécifié dans l’Annexe A pour chaque Article (le « Tarif »). La Société paiera à l’Auteur le Tarif pour un Article [au plus tard le 60e jour suivant la fin du mois calendaire durant lequel l’Article a été publié]. Si la Société a approuvé par écrit le remboursement de frais, le Contributeur doit fournir une liste détaillée de ces frais ainsi que des justificatifs adéquats dans les 30 jours suivant la soumission de l’Article à la Société. La Société ne sera pas tenue de rembourser des frais sans justificatifs. Sauf disposition contraire dans cet Accord, tous les coûts et dépenses liés à la fourniture des Services par le Contributeur, y compris ceux liés à l’exécution de cet Accord, sont à la charge exclusive du Contributeur. Hormis les montants à verser au Contributeur selon l’Annexe A, la Société n’aura aucune obligation de paiement liée à l’acquisition, l’exercice ou l’exploitation des droits accordés ici. Le Contributeur est responsable du paiement de tous les impôts liés à la rémunération des Services versée par la Société.
5. Propriété
Les Services fournis dans le cadre de cet Accord, ainsi que tous les résultats et produits de ces Services, y compris les Articles (le « Produit de Travail »), sont spécialement commandés et réalisés pour la Société, et dans toute la mesure permise par la loi, y compris, sans limitation, les lois sur le droit d’auteur en Allemagne (telles que modifiées), seront considérés comme des « œuvres faites pour la location ». En conséquence, la Société détiendra tous les droits, titres et intérêts sur le Produit de Travail, ainsi que sur toute œuvre dérivée. Dans la mesure où la propriété de tout Produit de Travail ne revient pas automatiquement à la Société, l’Auteur, pour lui-même et ses agents et employés, cède irrévocablement tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits d’auteur, marques, brevets, secrets commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle afférents à ce Produit de Travail, à la Société.
Pendant et après la durée de cet Accord, le Contributeur s’engage à signer les cessions formelles des droits de propriété intellectuelle pour tout Produit de Travail et à obtenir ces cessions de tout tiers pouvant détenir des droits sur une partie du Produit de Travail, afin de transférer tous les droits à la Société. L’Auteur signera les accords écrits nécessaires avec ses agents, employés et sous-traitants pour permettre cette conformité. Le Contributeur renonce par la présente à tout « droit moral » sur le Produit de Travail. Dans la mesure où ces droits moraux ne sont pas transférables, le Contributeur renonce et s’engage à ne jamais faire valoir ou soutenir de telles revendications, pendant et après la durée de cet Accord. Le Contributeur accorde à la Société le droit gratuit d’utiliser son nom et son image de toute manière, sur tous supports, produits, moyens ou méthodes, connus ou à venir, dans l’univers entier, à perpétuité, en lien avec l’exercice des droits de la Société dans le cadre de cet Accord, y compris l’utilisation du Produit de Travail. Rien dans cet Accord n’oblige la Société à utiliser le Produit de Travail. L’Auteur n’aura aucun droit sur les revenus générés par la Société ou un tiers via l’utilisation du Produit de Travail.
6. Applicabilité aux Articles Antérieurs
L’Auteur accepte que si, et dans la mesure où, il a fourni des services à la Société qui auraient été considérés comme des « Services » s’ils avaient été réalisés pendant la durée de cet Accord, et que l’Auteur a rédigé des articles pour ou au bénéfice de la Société qui auraient été considérés comme des « Produits de Travail » s’ils avaient été créés pendant la durée de cet Accord, alors ces articles seront considérés comme des « Produits de Travail » au titre du présent Accord et ce dernier s’appliquera comme s’ils avaient été créés pendant la durée de cet Accord. L’Auteur reconnaît en outre avoir été intégralement rémunéré pour tous les services fournis durant cette période.
7. Déclarations et Garanties ; Indemnisation
L’Auteur déclare et garantit que : (a) il a le plein droit, pouvoir et autorité pour conclure cet Accord ; (b) la conclusion de cet Accord ne viole aucun autre accord auquel il est partie ; (c) il est autorisé et habilité à fournir les Services ; (d) il a le pouvoir d’accorder les droits prévus dans cet Accord et de transférer à la Société tous les droits, libres de toute revendication, charge, privilège ou droit de tiers ; et (e) aucun paiement ne sera dû par la Société à un tiers pour l’exercice des droits accordés ici. Si la Société exige que l’Auteur obtienne des Autorisations de tiers pour l’utilisation de tout Produit de Travail, l’Auteur garantit avoir obtenu ces Autorisations avant de livrer le Produit de Travail à la Société, et que la Société n’aura aucune obligation de payer des frais ou autre contrepartie à un tiers pour ces Autorisations, les droits qui y sont accordés, ou l’utilisation du Produit de Travail. En cas de violation de cet Accord par la Société, le seul recours de l’Auteur sera une indemnisation financière, sans possibilité de mesures injonctives. L’Auteur indemnisera et tiendra la Société ainsi que ses successeurs, ayants droit et licenciés à l’abri de toute réclamation, dommage, responsabilité, coût et dépense, y compris frais juridiques et honoraires raisonnables, découlant d’une violation ou d’une allégation de violation par l’Auteur de toute garantie, déclaration ou accord contenu dans cet Accord.
8. Travailleur Indépendant
Les Parties reconnaissent que l’Auteur est un travailleur indépendant, et rien dans cet Accord ne crée une relation d’emploi, coentreprise, partenariat ou agence entre les Parties. Aucune Partie n’a le droit d’agir ou de représenter l’autre. La Société ne souscrira pas d’assurance accidents du travail ou autre pour l’Auteur, qui est seul responsable de tous les paiements, avantages et assurances liés à la prestation des Services, y compris impôts, retenues, chômage, salaires et autres charges. En cas de blessure, maladie, invalidité ou décès de l’Auteur liés aux Services, l’Auteur décharge irrévocablement la Société (et ses entités affiliées, dirigeants, employés, etc.) de toute responsabilité. L’Auteur indemnisera la Société contre toute réclamation liée à un dommage causé à un tiers par l’Auteur dans le cadre des Services. L’Auteur reconnaît que cet Accord n’est pas soumis à une convention collective et que la Société ne versera aucun paiement lié à des droits syndicaux, pensions, assurances santé ou autres avantages.
9. Crédits ; Modifications
Toute mention de crédit à l’Auteur est à la seule discrétion de la Société, y compris la décision de créditer ou non. L’absence de crédit ne constitue pas une violation de cet Accord. L’Auteur reconnaît que la Société peut apporter toutes modifications ou ajouts qu’elle juge nécessaires aux Articles préparés par l’Auteur.
10. Confidentialité
« Informations Confidentielles » désigne : les termes de cet Accord et de l’Annexe A ; toute information propriétaire ou confidentielle fournie par la Société à l’Auteur, y compris, sans limitation, les informations sur les annonceurs et partenaires de la Société ; et toute information obtenue par l’Auteur dans le cadre de la prestation des Services. L’Auteur ne doit utiliser les Informations Confidentielles que pour exécuter les Services. Il ne doit pas divulguer ces informations à quiconque sauf à ses employés et conseillers financiers ou juridiques ayant besoin de les connaître, sauf disposition contraire ou obligation légale, auquel cas il doit en informer la Société et demander un traitement confidentiel. Toutefois, l’Auteur n’est pas tenu de garder confidentielles les informations qui : (a) sont ou deviennent publiques sans faute de sa part ; (b) étaient déjà connues de l’Auteur ; (c) ont été développées indépendamment sans référence aux Informations Confidentielles ; ou (d) ont été légalement divulguées par un tiers sans obligation de confidentialité envers la Société.
11. Durée de Validité
Cette Section 11 ainsi que les Sections 5, 7, 8, 9, 10 et 12 resteront en vigueur après la fin ou l’expiration de cet Accord.
12. Divers
Cet Accord constitue l’intégralité de l’entente entre les Parties concernant son objet, et remplace tous accords antérieurs oraux ou écrits. Toute modification doit être écrite et signée par les Parties. Le fait qu’une Partie renonce à une violation ne constitue pas une renonciation continue. La nullité d’une disposition n’affecte pas les autres, et l’Accord sera interprété comme si la disposition invalide n’y figurait pas. La loi de la République Fédérale d’Allemagne s’applique. Les règles impératives du pays de résidence principale du client restent valables. Si l’Auteur avait sa résidence principale en Allemagne avant d’intenter une action, ou si son domicile est inconnu, le lieu de juridiction sera celui du consommateur. L’Auteur et la Société renoncent à tout procès avec jury. L’Auteur ne peut céder, déléguer ou sous-traiter cet Accord sans accord écrit préalable de la Société. Cet Accord est librement cessible par la Société. Il lie et profite aux successeurs et ayants droit autorisés. Il peut être signé en plusieurs exemplaires, tous formant un seul Accord. Les signatures électroniques et faxées sont valides. Les titres sont indicatifs et ne doivent pas influencer l’interprétation. Les Parties reconnaissent que cet Accord a été négocié intégralement, donc aucune disposition ne sera interprétée contre une Partie pour cause de rédaction. Sauf indication contraire, les droits et recours prévus ici sont cumulables avec d’autres droits légaux ou équitables. Toutes communications, notifications et divulgations doivent être écrites et seront considérées comme reçues à la première des dates suivantes : (a) remise en main propre, par messager ou service de livraison express reconnu ; (b) trois (3) jours après envoi postal recommandé allemand avec accusé de réception ; ou (c) réception par mail ou fax confirmée par téléphone ou mail de réponse, à l’adresse indiquée en première page ou à toute autre adresse notifiée par écrit.